J.O. Numéro 110 du 12 Mai 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 07587
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 avril 2001 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
NOR : ECOI0100205A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
Mlle Weber (Anne-Laure).